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Déclaration des biens immobiliers en 2025 : procédures et conseils essentiels
Dès 2025, l’omission d’une dépendance non déclarée pourra entraîner une rectification fiscale automatique, même en l’absence de fraude caractérisée. Certaines locations meublées saisonnières, autrefois exemptées, tombent désormais sous le coup de la déclaration obligatoire.
Responsabilité en cas d’inondation : identification des parties concernées
La jurisprudence française a déjà reconnu la responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien de ses réseaux d’évacuation des eaux pluviales, même en l’absence de faute avérée. Les propriétaires riverains, quant à eux, peuvent être tenus responsables si l’entretien de leurs …
Frais de notaire pour l’achat d’une maison à 300.000 € : ce qu’il faut savoir
7,6 %. Voilà ce que pèse, en moyenne, la ligne « frais de notaire » sur l’achat d’une maison ancienne à 300 000 €. Le chiffre frappe, mais il masque une réalité méconnue : la majorité de cette somme atterrit …
Estimation de biens immobiliers en indivision : méthodes et conseils
Un bien détenu en indivision ne se valorise ni comme une propriété classique, ni comme une société. La valeur d’une quote-part ne correspond presque jamais à une simple fraction du prix global. Les intérêts divergents des co-indivisaires créent des écarts …