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Bénéficier d’un terrain communal : procédures et conseils pratiques
Sans tambour ni trompette, le transfert d’un terrain communal ne pardonne aucune improvisation. Il ne suffit pas d’une poignée de main ou d’un accord entre voisins : la cession, même généreuse, requiert la validation du conseil municipal. Pas de raccourci, …
Calcul du montant des impôts sur les revenus locatifs
Un chiffre, et tout vacille : 15 000 euros. Cette limite sépare deux mondes pour les propriétaires bailleurs, et pourtant, ce n’est qu’un début. Derrière cette frontière se cachent des choix fiscaux qui changent tout, des subtilités capables de bouleverser …
Assurance dommages aux biens : définition et couverture essentielle
Certaines entreprises découvrent trop tard que le vol d’équipement informatique ou les dégâts des eaux causés par un voisin ne sont pas toujours couverts par leur contrat d’assurance standard. En France, la loi n’impose aucune obligation générale d’assurer les biens …
Déclarer une fissure de sécheresse : démarches à suivre et conseils pratiques
L’arrêté de catastrophe naturelle ne garantit pas automatiquement l’indemnisation des fissures apparues sur un bâtiment après un épisode de sécheresse. L’absence d’un constat rapide ou d’un dossier complet peut entraîner le rejet de la demande par l’assureur.